Les décisions à la une

SPARK S3783 PEUGEOT 208 T16 Vainqueur Pikes Peak 2013-Sébastien Loeb échelle 1 43

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Hot Wheels MODEL SHOP jaune'71 PLYMOUTH GTX Larry Wood collection Conformité
CORGI échelle 1 50 DIECAST CC12202-SCANIA Frigo remorque-Dukes Transport Ltd.
Porsche 911 997 II GT2 Rs 2011 blanc Minichamps 100069400 Minichamps Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
4 Vintage 60 s Mini-dinky voitures dans un garage, 60 Cooper, 61 Lotus, Mustang 16, Bulldozer Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
1967 FORD failrlane 427R Léger Ed Skelton Tuff E Nuff 1 18 GMP 18846

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Dale Earnhardt, Jr. 88 Amp Energie Passion Fruit 1 24 Action 2015 Ss 465 1717

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Rio 4327 FIAT 238 MARTINI 1970 1 43 Modellino Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
DATSUN FAIRLADY Z Z432 Orange Autoart SUPERB 1 18 IN BOX Vidéo du conseil
DINKY TOYS 508 DAF VERY RARE SER SELTEN NMIB Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
1 18 Scale miniature - 180 960002 FERRARI 412 t3 v10 1996 EDDIE IRVINE f1
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Les événements du Conseil constitutionnel
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Prix de thèse

Toutes les éditions du Prix de thèse du Conseil constitutionnel

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Concours « Découvrons notre Constitution »

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Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

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Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

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Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

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Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

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Caractéristiques de l'objet

Brand: ONYX EAN: 5601673360146
MPN: 360146 UPC: Does Not Apply
Scale: 18

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

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