Les décisions à la une

GI Joe Mail Away Duke Figure Avec Drapeau Autocollant 1983 complet avec file card

Prochaine audience QPC Mardi 9 juillet 2019 à 09h30 Affaires en instance
Décision n° 2019-794 QPC du 28 juin 2019
Union syndicale des magistrats administratifs et autre [Demande en appréciation de la légalité externe d'une décision administrative non réglementaire]
Mice and Mystics I Racconti del Sottobosco, Espansione, Nuova by Raven, Ed. Ita Conformité
LEGO TECHNIC Abschlepp-CAMION (42008) Neuf Emballage D'Origine (neuf dans sa boîte) + power fonction
Batman D.C UNIVERS Géants Si la justice action Figure by Mattel 12 Décision n° 2019-793 QPC du 28 juin 2019
Époux C. [Majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt sur le revenu applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers]
Watchmen Silk Spectre II MMS 102 Hot toys Collector's Edition 1 6 Scale New Conformité
Décision n° 2019-784 DC du 27 juin 2019
Loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
Non conformité partielle
Il y a 15 ans Fist of the North Star 40 cm Kaiyodo Figure Rei Nanto waterfist

L'agenda du Conseil

Mardi 9 juillet 2019
Audience publique
Mafemmes Desperatly seeking Susan Minimates

Les dernières actualités

New VTS toys Revenger Punisher Hot toys sideshow action figure 1 6 scale virtual

1989 Dino Riders Vintage Commando démonter figure sur la carte
Thor Ragnarok Hela 1 6 SCALE COLLECTIBLE Hot Toys figure Saisine QPC
Large Wooden Chess 21 in (environ 53.34 cm) Set Complet Vintage game eaux sculptés à la main board PIECES Le 2 juillet, le Conseil constitutionnel a été saisi de l'affaire QPC suivante :
2019-804 QPC
Livre des procédures fiscales, dans leur rédaction résultant de la loi du 23 octobre 2008, Article L. 228
Affaires en instance
Metal Gear Solid 2 Sons Of Liberty Jeu Arts Kai Solidus Serpent Figurine Neuve Vidéo du conseil
Borderless Hardwood End Grain Chess board - oren Rosewood & Maple-55 mm square Concours "Découvrons notre Constitution" - Édition 2018-2019 du 1 juillet 2019
Vintage HE-MAN Battle Cat & panthor complet loose Maîtres de l'univers Masters of the Universe
R2-D2 Hot Toys MMS408 figurine 1 6 (Star Wars The Force Awakens)
Toutes les actualités
NEUF avec Boîte de World of Warcraft Demon forme Illidan Hurlorage Action Figure Toy
Les événements du Conseil constitutionnel
SIDESHOW vert LANTERN PREMUIM FORMAT EXCLUSIVE

Concours « Découvrons notre Constitution »

King and Country Japanese Soldier Carrying His Bicycle JN043

One Piece Trafalgar Law MF Studio resin statue NO TSUME NO FIGURAMA

Concours en partenariat entre le Conseil constitutionnel et le ministère de l'Éducation nationale

En savoir plus

Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution du 4 octobre 1958. Sa création constitue une innovation dans l'histoire constitutionnelle française. Il veille au respect de la Constitution et notamment des droits et libertés qu’elle garantit.

Figurine - Street Fighter V - Chun-Li - S.H. Figuarts - 15 cm

En savoir plus
Diskvision Original PVC Statue-Erika 1 5

Le Conseil constitutionnel est constitué par un collège de membres couramment désignés comme les "Sages". Les membres du Conseil sont nommés pour neuf ans par les plus hautes autorités de l’État. Leur mandat n'est pas renouvelable, ce qui contribue à assurer l'indépendance de l'institution.

TMNT Teenage Mutant Ninja Turtles 1990 Fugitoid Kevin Eastman Peter Laird

Lego 10198 star wars tantive IV NEW & SEALED 1408 PIECES

Le Conseil constitutionnel a deux attributions principales. D'une part, il vérifie si les lois votées par le Parlement sont conformes aux dispositions de la Constitution, il s'agit du contrôle de constitutionnalité des lois. D'autre part, il contrôle également la régularité des élections présidentielles, parlementaires (sénatoriales et législatives) et des référendums.

Alice au pays des merveilles ornementales chess set (creamandmarron, aucun Conseil)

En savoir plus

Caractéristiques de l'objet

Brand: DC Direct Character: Batman
Type: Action Figure Collection Packaging: Original (Opened)

La Constitution

La Constitution du 4 octobre 1958, texte fondateur de la Ve République, a été adoptée par référendum le 28 septembre 1958. Elle est le quinzième texte fondamental (ou le vingt-deuxième si l'on compte les textes qui n'ont pas été appliqués) de la France depuis la Révolution française..

Scalextric Digital grande mise en page avec Pit Lane & Pit Lane Game & 2 Digital CarsSpawn Series 33 Age De Pharaons Action Figure Set de 6 nouveau 2006 McFarlane ToysSeripas CW61 2011 STAR WARS THE CLONE WARS SAGA Comme neuf on CardHanna Barbera Cheveux Ours Bunch Pop Vinyle Funko Shop Bleu Exclusive SDCC 2016

En savoir plus